Guide de la législation

La construction d’une maison demande des démarches administratives. L’équipe Demeures de Style est présente pour vous conseiller et vous aider à mieux comprendre toutes les formalités et la législation dans le cadre de la construction de maisons individuelles. Les formalités administratives sont un passage obligé, parfois complexe mais qui n’en demeure pas moins incontournable pour se lancer dans un projet de construction. Votre architecte peut vous accompagner et, dans certains cas, s’occuper de cette partie administrative en vous apportant toute son expertise sur le sujet.

Le plan local d’urbanisme

Tout projet de construction de maison est soumis à un plan local d’urbanisme (PLU). Ce PLU définit notamment l’implantation des maisons par rapport aux voies publiques, la hauteur de la construction ainsi que les contraintes architecturales. Il a toute son importance. Il faudra tenir compte de ces règles sous peine d’encourir une amende voire la démolition du bien dans les cas les plus graves. 

Le permis de construire

Précieux sésame pour se lancer dans la construction de sa maison : le permis de construire ! Il est obligatoire pour tout projet ayant une surface de plancher de 20 mètres carrés (ou plus). Si vous habitez dans une commune qui détient un plan local d'urbanisme (PLU), la limite est de 40 mètres carrés.

Ce permis concerne les extensions d’habitations et les nouvelles constructions. Pour obtenir votre permis de construire, il faut vous rendre à la mairie de votre domicile pour obtenir un dossier. 

Celui-ci se constitue de ces pièces :

- Un formulaire CERFA n°13406*06 pour la demande de permis de construire rempli et signé 

- Un plan de la situation de votre terrain 

- Un plan de façade 

- Un plan de masse

Le dossier paysager est aussi demandé avec des photos de votre terrain, un plan et des descriptions du terrain et de votre construction. Toutes ces informations se trouvent dans le formulaire CEFA n°13406*06. Vous devez le remplir en 4 exemplaires et le déposer à la mairie en mains propres ou l’envoyer par courrier avec accusé de réception. Une fois le dossier déposé, il faudra compter 2 à 3 mois pour l’instruction de celui-ci.

Toutes les normes sur le plan technique

L’Etat a instauré des normes sur les constructions neuves et les rénovations. Votre maison devra être équipée d’une isolation phonique en fonction du niveau sonore de l’environnement. Vous devrez aussi protéger votre maison contre les infiltrations d’eau.

Règlementation Thermique 2012 

La réglementation thermique consiste à encadrer légalement la production énergétique d’une maison neuve. Les impératifs écologiques depuis le Grenelle de l’environnement demandent une meilleure maîtrise des consommations d’énergie. On cherche ainsi à limiter la consommation de l’éclairage, de l’eau chaude, de la climatisation, du chauffage qui engendre des émissions de gaz à effet de serre.

Cette règle exige tout d’abord de prendre en compte les déperditions du bâtiment par la ventilation notamment ou au contraire les éléments favorables comme les apports solaires naturels. La consommation énergétique de la construction doit être limitée : le système de chauffage, de ventilation et d’eau chaude doit être pensé en amont de la construction. Cette réglementation est encadrée par l’État qui peut faire un contrôle à tout moment pour vérifier sa mise en oeuvre.

Concrètement, voici les principaux aboutissements de la réglementation RT 2012 :

  - Le Bbio : le Besoin Bioclimatique

Il ne faut pas dépasser une certaine valeur, le biomax. Il est calculé en fonction du type de bâtiment, de sa localisation et de l’altitude.

  - La CEP : la Consommation d’Energie Primaire

Cet indice représente la consommation du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les systèmes auxiliaires qui permettent le bon fonctionnement des 4 systèmes précédemment cités. Par exemple, utiliser des panneaux solaires, du chauffage au sol, mettre en place un système de pare soleil automatique.  Il y a aussi un Cepmax, qui est calculé de la même façon que le Bbiomax.

  - Le TIC : la température intérieure de consigne.

C’est une exigence de confort d’été, elle correspond à la température intérieure maximale atteinte lors de grandes chaleurs. Elle ne doit pas dépasser un seuil supportable dans une maison.

 

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