Le CCMI

Ce Contrat a été créé dans le but de protéger les particuliers des constructeurs douteux. Ce document est fortement conseillé afin de vous garantir une sécurité juridique élevée. Il offre une protection sur les prix et les délais de livraison.

C’est la loi du 19 décembre 1990 qui  propose à chaque constructeur de faire souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle à chacun de ses clients.

Dans certains cas il est obligatoire. Lorsque le terrain n’appartient pas aux constructeurs et que ces derniers doivent réaliser un ou deux logements pour la même personne.

4 personnes sont tenues de signer ce contrat : le constructeur, la personne qui va posséder les lieux, le garant du constructeur et le garant financier.

Il peut être rédigé de différentes façons, soit par le constructeur avec accusé de réception soit par un notaire et envoyé en recommandé.

Ce contrat est très précis et présente tous ces éléments : 

  La situation précise du terrain et sa taille
  La conformité du projet aux règles d’urbanisme (PLU)
  Un descriptif technique et une notice d’information;
  La date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution
  Le coût global de la construction
  Les modalités de paiement et les pénalités en cas de retard de livraison
  Les clauses suspensives qui permettent de se protéger d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle telles que l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt,  ou encore l’assurance dommage ouvrage.

2 types de CCMI existent à ce jour pour les personnes souhaitant construire leur maison individuelle.

CCMI avec fourniture de plan  

C’est  contrat le plus fréquent et il apporte une véritable sécurité : plus de garanties pour le particulier. Il offre plusieurs cas de figure :

1 er cas : le constructeur fournit le plan au particulier + prise en charge la totalité de la construction de la maison.

2 ème cas : le constructeur fournit le plan et n’assure qu’une partie des travaux de construction de maison. Le reste des travaux est à la charge de l’acheteur, qui peut recourir à d’autres prestataires.

Chez Demeures de Style nous vous offrons ces 2 possibilités. Nous sommes positionnés sur différents corps de métier au sein du groupe Bâti Concept mais vous pourrez également choisir d’autres prestataires et en assurer le suivi. Nous vous offrons la force d’un groupe et nous sommes en mesure de vous accompagner pour vos travaux extérieurs : Aménagement d’accès (enrobés, pavés), terrassement, VRD… 

 CCMI sans fourniture de plan 

Le second type de CCMI est le contrat sans fourniture de plan qui ne se fait pas chez Demeures de Style. Ce contrat est imposé au constructeur lorsqu’il ne fournit pas le plan maison mais réalise au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison, et de seconde œuvre (intervention d’entreprises pour assurer les travaux d’électricité, plomberie, etc.). Un contrat unique est signé définissant la totalité des lots ou une partie. Avec ce contrat, le constructeur est dans l’obligation de construire la maison selon les directives imposées par le plan.

Ce contrat prévoit dans l’ensemble les mêmes règles en termes de garanties que celles fournies pour un CCMI avec fourniture du plan.

Quels avantages ?

Chez Demeures de Style vous bénéficiez d’une totale transparence quant à la construction de votre maison sur mesure haut de gamme. Vous serez protégé de tout litige qui pourrait engendrer de nombreux frais juridiques.

Par exemple, notre  CCMI  définit précisément les modalités de règlement de votre maison. Si vous bénéficiez de la caution bancaire d’un établissement financier, nous pouvons demander 3 versements avant le lancement du chantier : 5%  du prix à la signature, 5% à l’obtention du permis de construire et 5% au début des travaux.

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent impérativement être versés selon un échéancier précis. 

Les paiements ci-dessus sont des maximums demandés aux différents stades d’avancement. Notre équipe se tiendra à disposition pour vous expliquer toutes les modalités pour avancer ensemble sur vos projets de construction. 

Chez Demeures de Style, 95% de nos chantiers sont livrés en moins d’un an. Certains projets peuvent nécessiter plus de temps du fait de leur ampleur et de leur dimensionnement.

 

 

 

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